Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

, les contrats et conventions, les locaux, etc…); que le prix ayant été fixé au stade du [G], l'intervention de [A] 56 ne se poursuit pas au-delà ; Attendu que l'ACTE DE CESSION AVEC PAIEMENT D'UN PRIX

[L] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Patrick FLORENTIN – Avocat [Adresse 5] Et par le Cabinet FIDAL prise en la personne de [M] [S] Avocat [Adresse 6] SAS RAPTOR LOCATION [Adresse 1]

Par tous ces jugements, le tribunal a désigné : * Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire, * la SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Me [S] [F] et la SCP [X] PARTNERS, prise en la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 CHAMBRE 02 N° RG : 2023F01091 DEMANDEUR SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Elle fait valoir que la réalisation d'un site internet implique nécessairement une personnalisation selon les besoins et demandes du client.

Il a nommé : * Mme Pénélope de WULF en qualité de Juge commissaire, * la SELARL 2M ET Associés prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d'administrateur judiciaire * la SELARL ACTIS MADATAIRES

[C] [J] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [G] -Parquet R.G. : 2026024920 P.C.

Elle a sollicité l'intervention de la société APAVE afin d'opérer un « Diagnostic sécurité des personnes » de son établissement.

Que le contrat de sous licence de marque, en son article 16- transmission du contratprévoit : « le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière,

[Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] * SAS [Q] Numéro SIREN : 817490899 [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE [Adresse 10] n° [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 12] Copie exécutoire

le prix provisoire sous réserve des précisions ci-dessous : 1.

Or, l'analyse des statuts modifiés permet de constater que la refonte annoncée allait bien au-delà de la simple prise en compte de la nouvelle répartition du capital et en particulier, l'introduction d'une

Un simple report des entretiens avec le personnel est justifié par le fait que Madame [W] a pris ses fonctions le 5 avril 2023 ; le 12 avril 2023, BY [X] a, elle seule, décidé d'intervenir pour GROUPE

de se faire rendre une partie du prix.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.

La SCP [T] & ROUSSELET, prise en la personne de Maître [A] [T], conciliateur, désignée à cette fonction par ordonnance de la Présidente du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 16 mai 2025,

physique, par acte sous seing privé signé en date du 29 avril 2011, en tant que caution solidaire de la société AUDIT PRÉVENTION SÉCURITÉ (ci-après « la société APS »), pour garantir les engagements pris

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE