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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e637dfcdc6046d47e7842d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00c80cdc6046d478d1377

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il précise que la société n'a plus de salarié et qu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour lequel il ne peut être envisagé un quelconque redressement.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 24/01/2024 (conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7b2ccdc6046d4729a258

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que Monsieur, [O], collaborateur de Maître, [X], administrateur judiciaire de la procédure collective, indique qu'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fiscales en application de l'article 1756 du CGI

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb400ecdc6046d475cf604

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69f0a9facdc6046d47d5aa2d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Qu'il appert des débats que Madame [Q] [G] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29838cdc6046d47c5c7c6

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle indique ne pas pouvoir faire face à cette dette fiscale en l'état, dans l'immédiat et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24d48cdc6046d47bf3893

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS TECHNIMECA.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28afacdc6046d47055f1f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44390cdc6046d472e92e7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86963cdc6046d47819026

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 07/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [H] d'ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a869c1cdc6046d47819540

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [M] d'ouvrir une procédure collective

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86c28cdc6046d4781ed74

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 934,03 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89d00cdc6046d4786a4b6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 septembre 2025, la comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [W] d'ouvrir une procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89d4acdc6046d4786a90f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 août 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [A] d'ouvrir une procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24dbccdc6046d47bf41d5

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 juillet 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2919ecdc6046d47c52f2e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42597cdc6046d4722676b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par assignation en date du 15 Juillet 2024, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2].

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