Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 14 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 9 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 14 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 26 janvier 2026 Délibéré au 26 janvier 2026 Composition du Tribunal lors du prononcé

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 19 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 19 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile