Toute clause contraire est réputée non écrite. (…) ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01093 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse

Au vu de ce constat, le Ministère Public demande au tribunal de prononcer, à l'encontre de Madame [I] [J], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

tendant à voir fixer, par provision, une créance devant le juge des Référés, après l'ouverture d'une procédure collective, est irrecevable ; la demande en paiement devant être, dans ce cas, soumise à

au tribunal de prononcer à l'encontre de M.

DE COMMERCE DE SAINTES A PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU COURS DE SON AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 LE JUGEMENT SUIVANT : Demandeur : Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire de Saintes

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Il a demandé une condamnation de M.

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La Trilogie SAS prise en la personne

En fait : Le matériel a été livré et exploité depuis l'été 2024, aucune demande technique précise n'a été formulée avant la procédure.

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 ORDONNANCE DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête

la chose et le prix.

Copie exécutoire : NORMAN AVOCATS - Maître Gilles BRACKA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Le 17 avril 2025, un nouvel audit était effectué à la demande de PH Yum ! France et s'avérait de nouveau non satisfaisant.

Ces actions sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.

Au titre de l'examen de la régularité de la demande de [T] [D], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621