des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ; Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 28 mars 2025, a été prorogé

elle pourrait se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue dans le protocole, La société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL a reconnu sa dette et s'est rapprochée du Groupe [Z] afin de proposer

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

Il est d'ailleurs édifiant de relever que [Localité 2] reconnaît ensuite expressément ne disposer d'aucun élément probant mais uniquement soupçonner que M.

Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.

spécifique du bien qu'il se propose d'acheter « le vendeur doit l'interroger sur l'usage prévu ».

Elle refuse l'intervention de l'expertcomptable dans ses locaux afin de protéger le secret de ses affaires.

; Qu'il est également constant que la SARL HYGIENE 4D a adressé à la SAS IP-COM un cahier des charges exhaustif de ses besoins, ayant donné lieu à une offre commerciale acceptée, et que celle-ci a ensuite

La société TRIADE ELECTRONIQUE a ensuite conclu divers contrats de travaux, et en particulier avec les sociétés PIGEON TP LOIRE ANJOU, assurée AXA FRANCE IARD, ID VERDE, assurée MMA, BTMI, assurée SMABTP

1240 du Code civil et ne nécessite aucun examen d'un droit de propriété intellectuelle, la compétence revient au Tribunal de Commerce, même si les faits sont connexes à un signe susceptible d'être protégé

L'administration fiscale a adressé deux propositions de rectification, et des procès-verbaux de comptabilité non-probante.

Cette dissonance entre le poids de l'endettement supporté par la SAS ALBAREIL et ses capacités contributives conduit à la mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts

Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre les parties.

2024, la CAISSE D'EPARGNE a informé Madame [E] de la mise en demeure de la société [W] AN, et l'a mise également en demeure en sa qualité de caution, d'avoir à régulariser les échéances impayées ou à proposer

successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 22 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 prorogé

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2025 et prorogé au 9 avril 2025.

Le Tribunal considère, en conséquence, que la société AMD [Localité 3] ne disposait pas d'un délai de rétractation prorogée de douze mois pour se rétracter de ses engagements.

Elle s'est vu confier par la société LES JARDINS D'HERMES SARL le lot n°3 « Enduits, revêtements muraux extérieurs » dans le cadre de l'opération « [Adresse 3] » à [Localité 3], aux termes d'un acte d'engagement

Le 31 juillet 2023, la société ATELIERS BOIS & CIE a reçu des profils, mais ceux-ci ne comportaient pas de repérage et 5 profils étaient abîmés et ont dû ensuite être refaits.

Valorisation des actifs et prix de cession proposé Il est proposé un prix de 100.000,00 EUR, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : […] Ce prix de 100.000,00 EUR concerne exclusivement la cession