siège de [Localité 3] PLUS ; ATTENDU que le 05/05/2023 une attestation de RC avec une validité courant du 01/07/2022 au 30/06/2023, est envoyé à Madame [W] ainsi qu'une explication concernant la garantie

PRETENTIONS : Prétentions de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 10 septembre 2025, qualifiées de conclusions récapitulatives lors de l'audience

fin de préavis compte tenu de la date de réception effective des courriers de résiliation et demandé à ce que la résiliation des contrats intervienne le 11 juin 2025, les courriers de [T] ayant été reçus

, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire reçu par l'Administrateur Judiciaire. Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.

5 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01475 SOCIETE GENERALE SA C/ société VITI PATRIMOINE SAS DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE SA,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Pauline BRUTE de REMUR

Par un courrier du 12 août 2024, la société [J] a donc mis en demeure la société GESBRT de lui régler la somme de 377 988 € ce que cette dernière a refusé.

Selon FRAIKIN, SKM LOGISTIC est redevable d'un solde total de 100.506,31€ TTC après imputation du solde des dépôts de garantie à hauteur de 2.352,45€ TTC. C'est ainsi qu'est né le litige.

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Activité : Menuiserie, couverture, petits travaux du bâtiment Vu la requête présentée par la SELARL [W], représentée par Maître [S] [W], et reçue au greffe le 9 octobre 2025, aux fins que soit prononcée

de reprise émanant de la société OUEST REBOND LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et rappelles que les offres de reprise ne bénéficient d'aucune garantie

l'audience du 19 mai 2025, la société SOJAPROTEIN D.O.O afin de voir : Avant dire droit, * ordonner à la société SOJAPROTEIN D.O.O de communiquer sans délai l'ensemble des documents relatifs à la garantie

LES PRETENTIONS Aux termes de son assignation et de ses conclusions n°5 reçues au greffe le 9 octobre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SCAVI demande au tribunal de : Vu l'article

devait être signé en Août, mais l'acheteur a diffusé l'information dans [Localité 1], et la clientèle a fortement baissé ; de plus, il n'a pas signé l'acte de vente ne fournissant pourtant qu'un seul refus

avril 2013 ; en 2024 elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205 169 €, pour un résultat déficitaire de 27 977 €, les résultats des années précédentes était bénéficiaires ; ses difficultés résultent du refus

* Impayés et problème de planning, * refus de l'organisme bancaire d'augmenter le découvert et d'accorder un crédit supplémentaire, Que l'expert-comptable n'a pu être payé et l'entreprise n'est pas

sanitaire et aux travaux de réaménagement piéton du [Localité 4] durant trois ans, * Ne pas avoir été en mesure d'honorer sa dette fiscale engendrant la dénonciation du plan de remboursement et le refus

Monsieur [B] [C], également Président de la SAS AZA TELECOM, s'est porté caution solidaire des sommes dues par cette dernière dans la limite de la somme de 78.000,00 euros pour une durée de 120 mois en garantie

donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Elle souligne qu'elle a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 novembre 2020, confirmé son refus de la proposition de DGD présentée par la société SR2P, demeuré sans réponse.