Il engage sa responsabilité professionnelle lorsque les réparations qu'il a effectuées ne sont pas conformes aux règles de l'art. (Cass. Civ. 1 ère, 11 mai 2022, n° 20-18867) (Cass.

Le 2 novembre 2023, [W] [M], par courrier envoyé à [Localité 2], a listé les nombreux manquements et rappelé les obligations lui incombant en tant que professionnel de l'automobile tout en l'interrogeant

Sur signification effectuée le 18 avril 2023, la société PROFESSIONNEL, ARTISAN DE LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT « P.A.R.C.H. » a formé opposition en date du 10 mai 2023.

de céans, sur le fondement notamment de l'article 145 du code de procédure civil, aux fins de le voir ordonner une expertise technique judiciaire et condamner la SARL [Q] à lui payer une somme provisionnelle

Les sanctions imposées par la communauté internationale et les restrictions commerciales ont engendré une situation de force majeure, rendant impossible l'exécution des engagements contractuels.

Pour les besoins de son activité professionnelle et afin d'installer un réseau wifi pour 32 utilisateurs, elle souscrit le 27 septembre 2022 : * Auprès d'[X] : * Un abonnement pour 36 mois au service

Il affirme qu'en l'absence de cette preuve, la sanction doit s'appliquer automatiquement.

DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, LES FAITS La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL (ci-après « le PSG »), dont le siège social est situé [Adresse 1], à [Localité 1], est un club de football professionnel

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2025 Chombre des responsebilités et des sonctions Chambre des responsabilités et des sanctions

Dans le cadre de son activité commerciale, la société ID SANITAIRE CHAUFFAGE a ouvert un compte professionnel auprès de la société DSC afin de s'approvisionner en matériels et matériaux.

La SASU MSG, en sa qualité d'expert professionnel, ne peut valablement s'abriter derrière la prétendue compétence de son client pour justifier la livraison d'un système inexploitable.

Il prétend que l'intégralité des actes reprochés ne le concernent pas, mais concernent la société GALAXIIM basée à [Localité 2], au sein de laquelle il exerce sa profession d'agent immobilier.

Monsieur [T] [E] possède une solide expérience professionnelle dans le domaine de la sécurité privée.

L'abus de majorité est sanctionné par la mise en cause de la responsabilité contractuelle des associés lorsqu'ils sont identifiables. Elles devront donc être condamnées in solidum avec MAKE.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie

Il appartient au créancier professionnel de se renseigner sur la situation financière d'une potentielle caution, donc Il appartenait à la banque de s'assurer de la proportionnalité des engagements, ce

C'est ainsi que le 15 novembre 2024, les parties ont conclu un contrat de location classique pour professionnel, portant sur un kit d'alarme de modèle « TECNOALARM ».

Sur la forme : Le traité du 25 septembre 2023, dans son article VI – Délégations et contrôle, précise que : « ..le constat d'un non-respect de vos obligations pourra entraîner l'application de sanctions

de Strasbourg Copie exécutoire délivrée le 13/10/2025 à Me Christelle LAPIERRE de l'AARPI BLEUROI LES FAITS L'EURL ASR [Z] (ci-après ASR) a pour activité le nettoyage des bâtiments pour les professionnels