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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac92dbcdc6046d47e0b68f
3 octobre 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'URSSAF soutient à l'appui de sa demande d'ouverture d'une procédure » de liquidation judiciaire à l'encontre de la société RAVALTOP qu'en raison de retards de versement
Chambre 2-6
6a0e9538cdc6046d476500f2
10 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique [Z] [L], (RCS [Localité 2] 913 035 887), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
LUNDI
69a99b22cdc6046d479cb8f7
14 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2023, la société [Q] SARL met en demeure la société [Localité 1] SARL d'avoir à régler sous 8 jours, en vain.
Chambre 04
69f281f3cdc6046d4704a6ef
22 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 27785,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 23/05/2023 et 8 contraintes.
69f28317cdc6046d4704bebc
15 janvier 2025
Mme [U] [A] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Chambre 06
69f28825cdc6046d4705264f
28 janvier 2025
Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00173 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude
69f29266cdc6046d4705e955
8 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00751 Par acte en date du 25 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude
69f29a99cdc6046d47067316
1 avril 2025
Débats en Chambre du Conseil le 24 Mars 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00651 Par acte en date du 19 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude
69f43fe6cdc6046d472e49fe
1 juillet 2025
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J01397 Par acte en date du 17 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal article
69f4998ecdc6046d4734c015
2 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 18476,00 € dont 7057,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée un procès-verbal de saisie attribution en date du 02/07/2024.
Procédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
pratiquée le 13 janvier 2026, a laissé apparaître un solde du compte débiteur de 635,23 euros, Que le dirigeant de la société ECOGARDENS confirme que la SAS ECOGARDENS n'a pas les fonds suffisants pour
Chambre de vacations PC
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 900316845 et exploite un fonds de commerce de: Prestation logistique et stockage
6a0c6470cdc6046d4730d589
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 479575490 et exploite un fonds de commerce de: Conseil strategique et opérationnel
Chambre 03
6a197c99cdc6046d475bf5c9
28 mai 2026
[P] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
A la suite de deux saisies attributions, la MAF obtenait attribution de la somme de 169 255,07€ de la part de la société DIE.
69e34125cdc6046d47aaa3b3
17 avril 2026
Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - La société [B] CREATION [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [A] - [Adresse 2] ЕТ - La société LN UTILITAIRES [Adresse 3] [Localité 2]
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 916 475 et a déclaré exercer l'activité suivante : exploitation d'une
DELIBERES A VIDER
69e0c2a9cdc6046d4770b911
13 avril 2026
Les sociétés PB EXPERTISES et EXA EXPERTISE ALEXANDRE sont des filiales de la société PB-EXA HOLDING.
Chambre Procédures Collectives 1
6a1970edcdc6046d475b0b5b
6 mai 2026
L'acquisition et la gestion de tous biens et droits mobiliers, de toutes participation dans le capital de toutes sociétés, Prestation de tous services à toutes sociétés dans les domaines de la direction
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
2 avril 2025
Le 25 juillet 2021, la société FERMETURE DUNOISE a commandé un chariot élévateur à la société [Q] et a versé à ce titre un acompte de 2.736 €.
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