MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

* Pour Madame [Q] [P] Les demandes la Société REMMEDIA au titre d'une prétendue procédure abusive sont sans fondement et devront être rejetées

Le tribunal relèvera le caractère parfaitement abusif de cette demande.

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La SAS TIPIKS L'ÉPINE, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : Pièce n° 1 et 2 : Devis et Annexe Pièce n° 3 : LRAR de la demanderesse du 10 février

légal applicable entre professionnels à compter 28 novembre 2024 ; Condamner la société INITIALES CONSTRUCTIONS à payer et porter à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA la somme de 15 000 € pour résistance abusive

La société, [A], [C], contestant toute responsabilité et s'estimant victime d'une résiliation abusive, réclame le paiement des travaux exécutés et des fournitures approvisionnées.

amende civile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CSF à verser la somme de 50.000 euros à la société BTMR à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive

Un rapport d'expertise définitif a été établi le 23 mai 2023 par le cabinet [D] SOLUTIONS.

techniques, des travaux, visant à mettre fin aux préjudices constatés ; * Plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ; * S'expliquer techniquement, dans

Elle soutient qu'en septembre 2023 et décembre 2024 et par courriers RAR, elle a mis en demeure la société ADA de lui payer la somme de 30 544,41 euros en principal, restés sans effet, et qu'elle assignait

MAISONS PIERRE pour sa part soutient que les allégations de Mr [Q] sont sans fondement. La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

demandes et conclusions présentées par la SAS [Adresse 4] ; CONDAMNER la SAS LE SQUARE CRISTAL à verser à la SARL OTCE INFRA la somme de 5 000 euros à titre de dommages-et-intérêts, pour résistance abusive

Par conclusions soutenues à la barre, la société A.[L] SARL demande au tribunal de : Condamner la société [G] IMMOBILIER à payer à la société A.

1231-1 du code civil, Juger que les sociétés requérantes ne sont pas débitrices de la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, Juger que le droit de rétention a été mis en œuvre de manière abusive

Condamner AXA France IARD à verser à la SARL MIXETTE la somme de 15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

DEBOUTER la société LES AFFRANCHIS de ses plus amples demandes au titre de la résistance abusive, des frais irrépétibles et des dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la société ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION [C] – ARC [C] demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition : Aux soutiens de ses prétentions

Concernant Versailles : Major Drivers soutient que CHRONOPOST s'est rendue coupable d'une rupture partielle brutale en mars 2022 et ne lui a accordé aucun préavis.