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12 280 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

6a0c82cbcdc6046d47333851

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16adc9cdc6046d47153cc4

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026, Madame Corinne TASTAYRE (HAYET), représentant légal de l'entreprise pour qu'il soit statué

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [J], en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat LE TRIBUNAL constate qu'en date du 02 AVRIL 2026, [R] - [J] (SARL) [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c6fcdc6046d47ae8061

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS GBC CONSTRUCTION n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37cb7cdc6046d47ae8507

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS CHOVA SOLUTIONS n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e58cdc6046d47aea1a4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS O.S.M BATIMENT n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS AM DECO n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf63cdc6046d4778df25

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS PRO V.O 95 n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf4ccdc6046d4778dd88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS AUTOMOBILE NICOLAS n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

En conséquence, Se déclarer compétent pour statuer sur le litige opposant la société LEADER ECHAFAUDAGES à madame [K]-[U] ; Déclarer la SELARL A&M Aj Associés prise en la personne de maître [C] agissant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312e9cdc6046d47104a05

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b9a5cdc6046d476ffc0e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : FranceMains, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée sous le numéro RCS 915 048 433, [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac50cdc6046d472261e3

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Localité 1], Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 918 377 177, [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bacc7cdc6046d4722687f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : ASSIA, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 917.417.669, [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [N], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [X], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2eafcdc6046d475b8636

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026 Madame [K] [S] ([O]) n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0becdc6046d47bfb567

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l'audience du 31/03/2026 Madame [G] [A] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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