SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la jonction des affaires Vu l'objet similaire poursuivi par les deux entités à l'origine de la saisine du Tribunal, à savoir l'ouverture d'une procédure collective, le Tribunal

Par requête en date du 29/04/2024, [K] près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY a saisi le Tribunal de Commerce de Céans et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction commerciale à l'égard

CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI

restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage) et relatif à un marché de travaux

urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, * déterminer les travaux propres à

Elle passe un marché de travaux avec la société AL CONSTRUCTIONS SARL le 12 septembre 2022 pour un montant de 1.474.131,22 € HT, soit 1.768.957,46 € TTC.

IMMO ont été imputées par erreur au débit de la SEP BELLA VISTA alors même qu'elles concernaient des travaux personnels pour le compte du gérant de la SAS J.C.N.V.

SAS par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

Décision contradictoire et en premier ressort Les Faits Par contrat du 28 décembre 2022 dénommé 'accord cadre de sous-traitance', Sogetrel, agence de Nîmes, a confié à Fibrazur la réalisation de travaux

Vu la saisine dont il est l'objet sur recours à ordonnance de juge-commissaire, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par acte en date du 04/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/01/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

SARL par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 18/05/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine

formulées par Monsieur [Q], conformément aux articles 122 et suivants du code de procédure civile en raison du défaut de mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire et préalable à toute saisine

effectivement réalisés par la société LE BRASA, et vérifier leur conformité avec l'état antérieur et actuel des locaux ; >Apprécier le caractère nécessaire, utile et conforme desdits travaux au regard

* Même s'il est juste de souligner que la période écoulée a été impactée par la saison estivale qui peut expliquer l'augmentation des charges de personnel constatées, la situation relative aux premiers

Le tribunal constate : qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du code de commerce, en vue d'une application éventuelle de la