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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a42c8fcdc6046d4722e9e3
29 octobre 2025
en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
Pcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0d3cdc6046d47fadbda
8 janvier 2025
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
69ad6623cdc6046d47eeb00b
22 janvier 2025
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
69ad75f7cdc6046d47f02634
69ad76e3cdc6046d47f03694
9 juillet 2025
69ad77f0cdc6046d47f04673
69c4a15ccdc6046d47fae599
69c4c08ccdc6046d47fdcbcf
69c4c0b5cdc6046d47fdcebc
PROCEDURE COLLECTIVE
69e251f1cdc6046d4794bb43
8 juillet 2025
le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication, et que ce dernier
Trib. de Commerce
69ccf86ccdc6046d47b908a6
7 juillet 2025
assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures
69e251a3cdc6046d4794b65d
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f115cdc6046d47163e6f
2 avril 2026
La vente des actifs sera réalisée conformément aux dispositions de l'art L644-2 al 1 du code de commerce : les biens mobiliers pourront faire l'objet d'une vente de gré à gré ou à défaut, aux enchères
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e53ccdcdc6046d47d4a0e0
22 janvier 2026
Rappelle que le liquidateur devra obligatoirement procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision ; à l'issue de ce délai
69a17eebcdc6046d47e96942
8 avril 2025
d'ouverture pour examen de la clôture de la procédure ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les
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