B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023.

d'inscription au répertoire général : 2024J338 DEMANDEUR Madame [B] [N] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Olivier POMIES – SOCIETE JUDICIAIRE DE L'ATLANTIQUE (SJA) DÉFENDEUR Madame [R] [K] [Adresse 2]

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00146 Le 10 septembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU

REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00060 N• MINUTE : 2025R00139 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Comparant par Maître Matthieu Guérin [Adresse 2]

date du 10 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a fait donner assignation à Monsieur [K] [U] [A], né le [Date naissance 1] 1989 à NICE, demeurant au [Adresse 2]

à la date d'échéance des factures, à savoir à compter du 1er juillet 2024.

* aux conclusions de Maître Claire BOËDEC, avocat au barreau de Vannes, dans l'intérêt de la SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et la SA AXA France.

Le contrat signé par les parties le 31 mai 2021 pour un montant total de 114 349,02 € HT concerne : * 1ere tranche : « local commercial - surface de vente » pour un montant de 70 081,10 €, * 2 ème tranche

au taux légal à compter du 18 janvier 2024, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * Déclarer mal fondées les prétentions en défense

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par Me Rémy Bellenger, [Adresse 2]

Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024, l'association ADDERE a mis en demeure la société LM FROID CLIM de lui payer la somme de 6279,17€ en principal intérêts et frais, puis

Le 1er janvier 2021, un deuxième contrat a été signé, pour une nouvelle durée de 6 mois. Puis, le 1er juillet 2021, un troisième contrat jusqu'au 31 décembre 2021.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC la somme de 1 609,40 € assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant

Copie exécutoire : Me Alexandra DAYAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

2025 006130 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s) :, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître BENOIST, [Adresse 2]

* CONDAMNER TESLA à restituer le prix de vente de 144.940 € à NATIOCREDIMURS avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2019.

en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure