TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE FP COTE BASSIN N°PCL : 2024J00471 N° RG : 2025L01147 - 2025L01360 DEBITEUR :

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :

allemand VOLKSWAGEN BANK, en réparation de son entier préjudice du fait des fautes contractuelles, les sommes exposées ci-après : * 8 249,25 €, correspondant à 16 mois de loyers à 515,58 €, somme arrêtée

* La première échéance annuelle intervenant 12 mois après la date d'arrêté du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'arrêt du plan de redressement

septembre et 2 octobre 2023 par la SCP [D] [B] [Q] [I] [G], commissaire de justice instrumentaire et séquestre désigné, consécutivement aux opérations intervenues sur sites le 20 septembre 2023, Vu l'arrêt

* Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 1 977 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

à apurer 3 - Des observations recueillies en chambre du Conseil que : L'administrateur a confirmé les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant et donné un avis favorable à l'arrêt

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 13.10.2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI.

Le premier dividende sera payable à la date anniversaire de l'arrêté du plan.

RG : 2025025209 : Sur la demande d'arrêt de plan de redressement Cause jointe et jugée à : RG : 2025035690 : Sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du parquet FAITS

Par jugement en date du 02 juillet 2024, le tribunal de commerce de Coutances arrêté le plan de sauvegarde de la société MULTI VET' (SARL).

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

Il est favorable à l'arrêt du plan avec mensualisation et inaliénabilité du fonds. Monsieur [U] expose que la société est en voie de développer de nouveaux marchés.

SUR CE, Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [W] [D], l'état des réponses se présente comme suit : * Paiement immédiat à l'arrêté du plan

Qu'ainsi, l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

La répartition du premier dividende aux créanciers un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date anniversaire, grâce à des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du

requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la société a interjeté appel du jugement d'ouverture et sollicite l'arrêt