Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 2 avril 2024, DEBOUTER la société POLO

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation (en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016), puis l'article L. 332-1 du code de la consommation (en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1 er janvier

EXPOSE DES MOTIFS 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE : Pour l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1344-1 du Code civil).

du Code de procédure civile ; Vu l'article 314-1 du Code pénale ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces produites ; A titre principal, * JUGER que Monsieur [T] [V] n'a commis aucune faute de gestion,

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien

civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les présentes écritures et les pièces versées au débat, DÉCLARER la société MEBACOM SAS recevable

En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, Condamner la société GEODIS D'EURE ET LOIR à payer à la société

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

Le même jour, KLM présentait des conclusions au vu des articles 1231-1 et 1353 du code civil et du règlement CE 261/2004 aux fins de débouter Le Vacon de ses demandes ainsi que de la condamner aux dépens

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.