C'est ainsi que par assignation du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites, DECLARER la banque SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Par cet acte et à l'audience du 11 octobre 2024, FRAIKIN ASSETS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515

C'est ainsi que par assignation du 12 août 2025, la société LEASECOM SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'[R] [V] ; * Déclarer BCV mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

1224, 1226,1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 1104 du Code Civil, Dire la rupture unilatérale du contrat par la SELARL [V] VICTOIRE abusive, En conséquence, La condamner à payer à Mme [H]

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1902 du Code civil, Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) la somme de 496,54 euros

L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article

1103, 1104 et 1343-2 du code civil

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent

Par conclusions soutenues à la barre, la SELARL LC - LCEA, Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [P] demandent au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1217, et 1224 du code civil, Article 122 du code de