juge-commissaire en date du 06/08/2024, indiquant être favorable à la condamnation solidaire de M., [P], [O] et Mme, [M], [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

la désignation du représentant des salariés (article 58 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005).

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

Par dernières conclusions en défense n°3 régularisées à notre audience, NTIC et M. [J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

CONDAMNER la société LE SWAG SAS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [B] demande de : Vu les articles L. 1432-4, L. 432-12, D. 3224-3 du code des transports, Vu l'article 14 du contrat-type applicable aux transports

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

Il incombe au transporteur maritime de prouver les circonstances caractérisant le cas excepté qu'il invoque.