SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution à verser à Pastacorp la somme de 88.837,30 euros en principal, assortie

*1DE/06/42/81/48* Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [G] [S], -SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [I], -Parquet -SARL HPBERCY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

La BPALC soutient s'être assurée de la solvabilité de Monsieur [Y] et de Madame [K] lors de la conclusion de l'acte.

Adresse 3], Comparaissant par Maître Yves FRAGO, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES

cause : Boucherie clerc SARL [Adresse 1] Comparant en personne et représenté par maître Emilie Birmelé, avocat au barreau de Thonon-les-Bains Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] Comparant La SCP Aj [W] & associés

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

2023J01129 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS STILE [Adresse 2] [Localité 1] Activité : commissionnaire de transport, activité de commissionnaire en douane

AUDIENCE du 7 JANVIER 2025 Dr: 2024012836 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Mesdames LECRIVAIN et NEZZAR, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé

La SELARL BCM & Associés, prise en la personne de Maître [H] [Z], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise 9, rue de Grenelle, 75007 ; Comparants en leur qualité de co-conciliateurs de la Société

Le contrôle technique a été assuré par la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui est assurée pour sa responsabilité de constructeur auprès de la société AXA France IARD.

du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée

de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W] représentée par Monsieur [O] [B], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES

[G] [O] a créé en 2012 la SARL A TOUS CARREAUX, société de pose de carrelage, dont il est devenu associé unique et gérant à la suite d'une cession de parts intervenue le 28 février 2020.

de commerce de a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [J] [Adresse 1] 3 [Localité 1] SIREN : 853 685 014 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES

de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS AMA EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] : 952 765 881 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LOS 3 HERMANOS [Adresse 1] SIREN : 820 661 783 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES

personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * La SCP AJ [V] & associés

SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de le transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés