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Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

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27 mars 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023008563 ENTRE : 1) SAS SAINTE ROSE

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TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

Or il est apparu qu'il n'existait aucun moyen financier à mettre en œuvre pour assurer la reconstitution des fonds propres et du fonds de roulement de l'entreprise et qu'il était, en l'état, manifestement

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

tribunal de la volonté de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de verser une somme comprise entre 400.000,00 EUR et 500.000,00 EUR, dès la prise de possession, pour consolider le besoin en fonds de roulement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Rouen selon lequel le transporteur maritime ne peut demander réparation d'un préjudice dont il est lui-même à l'origine.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Ainsi, la compagnie maritime a l'obligation de s'assurer que toutes les marchandises listées dans le connaissement sont effectivement à bord du navire.

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