réplique, la société SUDLOC sollicite du tribunal de : * STATUER ce qu'il appartiendra sur mes mérites du litige opposant la société EDSB d'une part, et l'assureur AXA d'autre part, * S'ENTENDRE la compagnie

délivrée le 08/07/2025 à Me BERTAGNOLIO Laure EXPOSE DU LITIGE LES FAITS ET LA PROCEDURE : Monsieur [Q] [N] est propriétaire d'un véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 1] assuré par la compagnie

exécutoire délivrée le 08/07/2025 à Me BERTAGNOLIO Laure EXPOSE DU LITIGE LES FAITS ET LA PROCEDURE : Madame [H] est propriétaire d'un véhicule SUZUKI immatriculé [Immatriculation 1] assuré par la compagnie

concernant la gestion, Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [N] [K] & COMPAGNIE

Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [Z] [C], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [H] [D] & COMPAGNIE

PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [W], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [G] [A] & COMPAGNIE

BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL [P] [X], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [Q] [D] & COMPAGNIE

A cette date : * Maître [U] [R] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [Y] [T] [E] [A], dirigeant de l'entreprise, était présent accompagné de sa compagne et salariée de l'entreprise

jardinage, électroménager, luminaires, le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres, le commerce de fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires et aliments pour animaux de compagnie

constant que l'instance est pendante devant notre juridiction depuis un an, et que la SAS GARAGE RPBS a engagé de nombreuses instances en sa qualité de réparateur de pare-brise à l'encontre de diverses compagnies

La SAS GP.BTP est redevable à l'égard de la SARL LHEUREUX ET COMPAGNIE de la somme de 143.119,41 euros.

allouer au créancier une provision, que pour autant que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Qu'en l'espèce, la société EMBOUTEILLAGE SERVICES sollicite la condamnation de la Compagnie

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la requise, exerçant le commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments IHOR, organisation

L'expert du cabinet G2S, Monsieur [G] [Y], mandaté par la compagnie AXA FRANCE, assureur de la société INTER TRANSPORTS, a retenu, dans son rapport du 02 août 2023, que le remettant, la société DHL SERVICES

les dernières livraisons en cours et que les salariés puissent déposer les camions de la société au siège social ; Qu'en cours de délibéré, il a été justifié d'une présomption d'assurance par la compagnie

DROIT DEFENSE [Adresse 15] et par Me SIMON-WINTREBERT [Adresse 16] AMICS [Adresse 17] [Localité 3] SUISSE Page : 2 Affaire : 2023F00764 2024F00373 2023F01743 2023F00794 2023F01513 non comparant COMPAGNIE

ET : Mme [H] [O] née [C] [Adresse 2] - vente en boutique et sur internet d'aliments et accessoires pour animaux de compagnie - Fabrication biscuits secs pour animaux – 831 027 065 RCS [Localité 2] PARTIE

conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel du 12 septembre 2025, les parties demandent au tribunal : D'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la Compagnie