2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours

Tigiba contestait la résiliation par courrier du 2 juin 2025.

La société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a, par courrier recommandé avec AR du 3 avril 2025, mis en demeure Monsieur, [Z], [X] de régler les loyers trimestriels du 10 décembre 2024 et du 10 mars 2025 pour un

Le courrier est retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

, unilatéralement fixés à 30€/jour, commençant à courir à compter du 23 décembre 2024.

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Courrier d'opposition auprès de l'assureur (contrat n° 307954VI0) 23. Courrier de règlement de l'indemnité d'assurance dommage en date du 14 septembre 2022 (contrat n° 307954VI0) 24.

Le 23 novembre 2023, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé à IMMOREN un courrier identique à celui du 8 décembre 2022 selon décompte établi à même date.

des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL A2C COURSES

Par courrier du 24 décembre 2025, la banque a informé la société [Y] de l'échec de la procédure, la banque de la société [Adresse 8] n'ayant pu obtenir de réponse de sa cliente.

Le 31.01.2022, [Z] adresse à EUREX un courrier dénonçant ses missions. Le 21.02.2022, EUREX accepte par mail cette résiliation.

Le 31.01.2022, PEPE INNOCENTI adresse à EUREX un courrier dénonçant ses missions. Le 21.02.2022, EUREX accepte par mail cette résiliation.

clause 3.4 intitulée "Candidature déjà reçue " créé un déséquilibre significatif entre les parties et que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement en cours

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 18 décembre 2023, la société MAISONS MAG a formé opposition à cette ordonnance.

courrier sa réclamation et demandant à [S] de mettre fin au contrat ; En réponse, la société [S] indique le 16 avril 2023 à Monsieur [D] [I] le caractère irrévocable du contrat, qu'il lui envoie le 19

Le contrat principal impose au créancier de notifier à l'emprunteur la déchéance du terme quinze jours après l'envoi d'un courrier recommandé.

Ladite cession a été régulièrement notifiée selon courrier en date du 06 octobre 2023 et le contrat a été enregistré sous la référence DG2292600.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 mars 2022, BOUYGUES IMMOBILIER a indiqué ne pas pouvoir donner une suite favorable à cette requête.

Ce courrier a été réceptionné le 27 mai 2024.