limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire

est, NET PLUS, très sensibilisé tout au long de l'exercice 2022 à la baisse de rentabilité de ses propres activités, ne pouvait ignorer que COPERNIC risquait également d'être touché, partant laisser croire

limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire

d'une réunion au cours de laquelle a été évoquée la nécessité de rencontrer les partenaires bancaires, * le 31 janvier 2024, à l'issue du rendez-vous avec le Crédit Agricole, au cours d'une réunion de crise

Ce manquement est aggravé par un défaut d'information fautif et une mauvaise foi caractérisée, le vendeur laissant faussement croire que la situation administrative était en cours de régularisation.

L'activité a subi de plein fouet cette crise avec une baisse des commissions de plus de 60% impactant le chiffre d'affaires 2024 de près d'1 m€.

Les filiales du groupe ont rencontré des difficultés dès 2020-2021, notamment en raison des facteurs suivants : * Les filiales ont vu leur activité ralentir en raison de la crise sanitaire de Covid-19

été réalisés dans le cadre d'un partenariat contractuel régulier et transparent, notamment avec l'octroi d'un découvert de 10 000 € en janvier 2020 pour répondre aux difficultés économigues liées à la crise

jurisprudence considère fautive la poursuite volontaire d'une activité déficitaire lorsque le dirigeant maintient artificiellement l'exploitation malgré une absence avérée de rentabilité, un passif croissant

valoir qu'ils avaient sollicité un découvert de 15.000 €, refusé par la Banque sans justification et en-dehors de tout préavis, malgré les circonstances difficiles traversées par la société liées à la crise

En outre, la crise sanitaire liée à la covid-19 et la guerre en Ukraine ont entraîné une baisse d'activité.

Monsieur [Y] [B] a expliqué avoir rencontré des difficultés en raison d'une insuffisance de chiffre d'affaires, de la crise COVID et d'erreurs de recrutement.

Au regard des circonstances du dossier, de son développement procédural et de la complexité des intérêts croisés des parties, le tribunal dira n'y avoir lieu à exécution provisoire.

* Monsieur [V] [T], représentant des salariés croit en la complémentarité des activités et est très optimiste sur la pérennité du projet.

devoir le solde de la prestation dans son courrier du 27 juillet 2024 ; * La dernière échéance de 250 € de cette chorégraphie n'a jamais été réglée, contrairement à ce que tente vainement de faire croire

Dès lors, le tribunal considère que cette reconnaissance vient confirmer que Mme [Y] [P] ne pouvait raisonnablement croire à la date du 27 juillet 2024 en l'existence d'un contrat d'apporteur d'affaires

2R GESTION et ENSIO sont entrées en relations commerciales au début du mois de juin 2019 ; dans ces conditions, il s'agissait d'une relation commerciale établie et 2R GESTION pouvait légitimement croire

Elle explique que dans ses conclusions, la SARL PBM CONCEPT laisse croire que les relations commerciales établies depuis 2018 ont entraîné l'émission de factures, sans en donner le moindre montant total