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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69b2b46fcdc6046d47690efe

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

[V] [E] [Z] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03.03.2025 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00225 N° RG: 2025F00084 Date des débats : 19 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

R D O N N A N C E La société THINKDEEP AI SAS a été constituée par Monsieur [H] [Z] et la société WOOT DATA, dont l'associé unique est Monsieur [H] [Z], par acte sous seing privé en date du 1 er novembre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance en date du 4 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la ré ouverture des débats afin d'entendre les parties sur le paiement des loyers entre la date de cession du fonds

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

-25 en date du 11 avril 2025 * Bon de livraison et lettre de voiture en date du 26 mai 2025 * Facture n°2025/02/0000234 en date du 31 mai 2025 * Simple relance de paiement en date du 07 octobre 2025

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c361cdc6046d47bfed6b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/03/2026, l'URSSAF MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e20dcdc6046d47a91c03

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

société [K] au paiement de la somme de 216.842,75 € TTC correspondant aux factures impayées au 14 avril 2023, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 juillet 2022, date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491d1cdc6046d4799c8c8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Public auc quel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Par jugement en date

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TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce montant a été payé par un premier virement le 19 septembre 2024 de 1 900€, d'un second virement en date du 8 octobre 2024 de 1 200€, d'un troisième virement en date du 19 février 2025 de 2 070€ et d'un

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f157cdc6046d473d3bc7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de cessation des paiements il employait 0 salarié(s), * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 1000,00 EUR, Attendu par ailleurs qu'après

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad55cdc6046d47d5fff1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date

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TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le débiteur emploie 339 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 29 248 654,00 EUR.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le rapport du juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL en date du 15 décembre 2025 ; Vu les requêtes du Procureur de la République en date du 24 novembre 2025 ; Vu le jugement du 23 juillet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c278ecdc6046d472bf3e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 6 mai 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4d61cdc6046d472ee4db

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

538760067 Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par acte en date

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TCOM

Procédures Collectives

6a155805cdc6046d47f5997d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10fa89cdc6046d47a18e10

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab366cdc6046d4779253c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date

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