Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

par le versement mensuel du 12ème du montant de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée

Par jugement en date du 24/06/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois.

[B], [N] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

HLA (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

du plan ; * d- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 3 décembre 2024 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 3 juin 2025 puis renouvelée de manière

par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence de priver l'entreprise de l'usage d'une partie de ses locaux et donc d'une partie de ses recettes, que ce litige s'est inscrit dans la durée

En application de ce qui précède, le Tribunal pourra lui allouer des délais de paiement sur une durée de 24 mois.

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

DUEZ Juge-Commissaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

PERSPECTIVES D'ACTIVITE ET PLAN DE REDRESSEMENT Sur la durée du plan, le chiffre d'affaires total s'élèverait à 6.399.720 €.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

inclus, * 5 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée

inclus, * 2 100,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée