AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Julien DUPUY) [Adresse 2] [Courriel 2] Comparante. DÉFENDEUR SAS [C] ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 4] RCS [Localité 8] Non Comparante.
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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab71c2cdc6046d47c84635
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, qui vient aux droits de la SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL pour l'avoir fusionnée-absorbée, est créancière de la SAS CA LA RAFFINERIE au titre d'un acte sous seing privé de
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