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l'expert désigné pourra si besoin est recueillir l'avis d'un autre technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du code de procédure civile, Fixons

Source officielle

TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

du code de procédure civile, Disons qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente, Fixons

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04b7bcdc6046d470a2d1b

Commerce

17 janvier 2025

conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * fixons

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04de4cdc6046d470a5983

Commerce

17 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1b311cdc6046d47276cbb

Commerce

2 avril 2025

des constatations effectuées et observations quant à celles-ci permettant aux parties de faire valoir leurs propres observations dans un délai de 6 semaines à compter de ladite note de synthèse ; Fixons

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

Fixons à 3.500 euros le montant de la provision à consigner par la SARL [N] avant le 10 novembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

Fixons la date du 4 mars 2026 à 10 heures afin que soit statué sur le fonds de la présente affaire. Disons qu'il n'y pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a3af4bcdc6046d4719ea11

Commerce

20 octobre 2025

s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle, Fixons

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; Fixons

Source officielle

TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, la SARL PLS CHARTRAIN Fixons à la somme de 4 000 € le montant de la provision à consigner par la SARL TRANSPORTS GAUBERVILLE avant le 10 août 2025

Source officielle

TCOM

REFERE

69b1fb55cdc6046d4758331e

Commerce

9 octobre 2025

éventuellement encourues ; * établir un projet de rapport en laissant aux parties un délai pour formuler leurs observations récapitulatives ; Prenons acte des protestations et réserves de la société [J], Fixons

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

Commerce

12 janvier 2026

provision ; Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; Fixons

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69bedad0cdc6046d4775cb5c

Commerce

12 janvier 2026

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile, Fixons

Source officielle

TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

rédiger et adresser aux parties une note de synthèse, dans un délai de deux mois à compter de la consignation de la provision, en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre ; FIXONS

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

Fixons à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au Greffe dans les quinze jours de la présente ordonnance par

Source officielle

TCOM

REFERE

6a0b9cc9cdc6046d47217de1

Commerce

12 mai 2026

Prenons acte des protestations et réserves du défendeur, Fixons à la somme de trois mille cinq cent (3500,00 €) le montant de la provision à consigner par la société ESCORT SECURITE PRIVEE avant le 12

Source officielle

TCOM

Référé

69df750acdc6046d4750dae3

Commerce

10 avril 2026

Il est équitable d'accorder au GIE CHAMNORD une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1.500 euros.

Source officielle

TCOM

Chambre 00

69e02a34cdc6046d47637f10

Commerce

21 janvier 2026

faire valoir, dans le délai d'au moins un mois qu'il leur fixera et ce à peine d'irrecevabilité des dires tardifs leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert devra répondre dans son rapport final; * Fixons

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [Q] [J] qui devra la consigner dans le délai d'un mois

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d44ee4cdc6046d4759ca26

Commerce

18 juillet 2025

Fixons à 3.000 euros, le montant de la provision à consigner par la société ACTOR SECURITE avant le 25 août 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure

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