Sur l'acte de cautionnement du 10 décembre 2020 En l'espèce, Monsieur [B] [L] a rempli une fiche de renseignements du 10 décembre 2020 dans laquelle il a déclaré avoir un revenu professionnel annuel net

Elle produit également une fiche de renseignements sur sa situation patrimoniale, dûment signée par Monsieur [D] [P], sur laquelle figure uniquement un total revenu égal à 720,00 € par mois.

A l'appui de sa demande, elle produit 2 fiches de location n° 007816 et 007817.

Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information

la banque ait pu disposer de leur avis d'imposition comme elles l'affirment, en l'absence d'anomalie apparente, la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des informations contenues dans la fiche

Monsieur [P] avait plusieurs prêts personnels ne figurant pas sur la fiche de renseignements bien que tous contractés auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie qui ne pouvait en ignorer

Les fiches de temps produites chaque mois par la partie adverse ne suffisent pas à démontrer que ces prestations ont été réellement accomplies.

Qu'il apparait que des travaux supplémentaires ont été réalisés et ont fait l'objet de fiches d'intervention de la part de la société DANIEL ELECTRICITE, fiches signées par Madame, [Y].

A l'audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal

DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL Madame Anne-Marie MERLOS

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Pierre LABOUTEJUGE(S): Madame Céline GARCIA Madame Anne-Marie MERLOS PROCEDURE Par acte du 25 mars 2025, délivré par la SELARL

SOPHIA LEGAL - Maître Jean-Paul MANIN -1 [Adresse 3] ET * SARL LES COMPLICES Numéro SIREN : 344726211 "[X] AU MASCULIN" [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER

5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL CONCEPTION ET DESIGN [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Philippe MERCIER

salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER

cabinet RACINE, avocat au Barreau de Lyon COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ : Madame Anne-Marie MERLOS

salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER

A l'audience du 7 avril 2026, La SAS LANDOR & FITCH PARIS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie le Tribunal

FRAIKIN produit les fiches d'état des véhicules (pièces n°4 à 6) comportant la mention des dégradations constatées.