AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
4 mai 2026
condamnation aux entiers dépens VA INVEST fonde ses demandes sur l'article 31 du code de procédure civile et l'article 771 du code de procédure civile Elle soutient qu'elle n'est pas partie prenante aux marchés
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Chambre 2-3
69d342e2cdc6046d4744e1cb
1 avril 2025
1 avril 2025
5] Activité : La réalisation de salons d'activités festives et ludiques, l'organisation d'événements, l'organisation de repas d'affaires, la location de salles, la mise à disposition d'un lieu d'hébergement
Source officielle