Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

production de la déclaration de salaires du mois de novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production de la déclaration de salaires du mois d'Août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

déclaration de salaires des mois de septembre à novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

l'encontre de la société Garage des Vosges de la somme due d'intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025, Ordonner

déclaration de salaires des mois de septembre à novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production de la déclaration de salaires du mois de décembre 2024, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

production de la déclaration de salaires du mois de novembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, ce pendant 90 jours, et que soit ordonné

arrêtée au 18 octobre 2024 avec intérêts postérieurs au titre du solde débiteur du compte n°26 16 37 13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner