L'intérêt à agir de Euroline découle du fait que Mercedes Benz l'a assignée devant le TC de Paris et réclame le paiement du véhicule.

En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

2026R00206 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00206 N° MINUTE : 2026R00254 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

part, SAS LILERIS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Or, la société MD PROMOTIONS a vendu ses 380 parts contre la somme 380 €, soit 1 € la part sociale, caractérisant ainsi une absence de prix réel et sérieux.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que M.

Les derniers échanges épistolaires entre les parties n'ont pas permis d'obtenir un arrangement amiable.

part, M.

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-

de cessation des paiements.

[G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [G] Débat à l'audience du 05/05/2026 Suivant procès verbal du daté du 24 mars 2026, la SAS PROMOGEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 (Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, Avocat au barreau de Draguignan) C/ La société SAFETY HOME S.A.R.L.

LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 17/04/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société LA CAUSERIE SARL à l'audience du 05/05/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse en paiement d'une provision de 34 312,80 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la

de cessation des paiements.

de cessation des paiements.