AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c559cdc6046d47e4d8f1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la A&Eservices Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle
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ROCHETIN, Emmanuel, Pierre, Marcel, ROCHETIN
02/08/2026
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TUAL, Pierre-Emmanuel, Francois, Marie, Joseph
30/07/2026
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Metz--Kostyra, Pierre-Emmanuel Christian Gerard
28/07/2026
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PELE, Pierre-Emmanuel
26/07/2026
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FROISSART, Quentin Pierre Emmanuel
22/07/2026
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CHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9b40cdc6046d472164ea
22 avril 2026
22 avril 2026
Maître [L] [K], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces
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