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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40593cdc6046d47201b2d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIRE ET JUGER que le contrat est résolu depuis le 27 juin 2024, aux torts exclusifs de la société EBA.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ae91cdc6046d47579405
2 octobre 2025
2 octobre 2025
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL JUSTFAO [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c9834ecdc6046d476fa5a8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3d6cdc6046d4785e2cd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société POSIPAQ, exerçant une activité de Le transport et la livraison de colis dans un véhicule de tonnage inférieur à 3,5 tonnes
Source officiellechambre 1-10
69ceb88ccdc6046d47e5f825
27 janvier 2025
27 janvier 2025
suivants Code civil ; Déclarer l'action entreprise par la société [O] [K] [G] recevable et bien fondée ; Et, y faisant droit, Prononcer la résolution judiciaire du devis passé le 9 novembre 2022 aux torts
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
que par acte en date du 24 aout 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b00379cdc6046d4724cbcc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL TRANSPORT LOIRE ET LYONNAIS [Adresse 1] Activité : Activités de transport routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Source officielleTrib. de Commerce
69b09607cdc6046d473343c6
16 juillet 2025
16 juillet 2025
SAS 2N TRANSPORTS SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 440 723 Activité : transport de tous types de marchandises et location de véhicules avec conducteur jusqu'à 3,5 tonnes
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1d7dfcdc6046d4755215c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de plein droit du contrat de prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7d99cdc6046d47428f8f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
définitivement dues à l'égard de : La SARL QUALITY EXPRESS [Adresse 3] RCS [Localité 2] N°: 892953068 ACTIVITE : Transports de marchandises avec véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27cc5cdc6046d47c381d7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
public routier de marchandises et/ou loueurs de véhicules industriels avec conducteur ; achat et revente de véhicules neufs ou d'occasions ainsi que la location avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29925cdc6046d47c5e028
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 662,54 euros (déclarés à tort à échoir dans sa demande initiale) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8666acdc6046d47582055
22 octobre 2025
22 octobre 2025
par : la SARL Morbihan Randos Services Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86768cdc6046d475834ef
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ECO ENERGIE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 15 septembre 2025, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Torra
Source officielleTrib. de Commerce
69a17f02cdc6046d47e96ad1
8 avril 2025
8 avril 2025
[Adresse 1] RCS ANTIBES N°: 837882364 ACTIVITE : Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes
Source officiellePOUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
8 avril 2026
en premier ressort, * Dit que la SAS SAFA AUTOS succombe et la condamne : * à restituer à Madame [R] [V] la somme de 4 000 euros et lui reprendre le véhicule incriminé dont la vente est résolue aux torts
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b952fcdc6046d4720fabf
6 mai 2026
6 mai 2026
SARL TRANSPEED SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 447 842 097 Activité : le transport routier, national et international de marchandises par tous types de véhicules de moins de 3,5 tonnes
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc724cdc6046d4723e4b7
30 avril 2026
30 avril 2026
présent litige ; Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence, Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ; Prendre acte de la résiliation aux torts
Source officielleRéféré
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
13 mai 2026
Les dépens doivent être laissés à la charge de la SA ELECTRICITE DE FRANCE qui a saisi à tort la juridiction des référés.
Source officielleChambre 04
6a0c968bcdc6046d4734c5a4
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports de marchandises, location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes
Source officiellePage 29 sur 52