DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 26 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

DSA CREATIONS (SARL) [Adresse 1] 948 465 638 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales

[G] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

JAG PVE (SARL) [Adresse 1] 952 029 270 NE COMPARANT PAS Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.

SBRL (SAS) [Adresse 1] 822 869 962 COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales.

[G], calculée sur 3 exercices est de 50 000€ par an Les procès-verbaux d'assemblées générales ont été régulièrement établis, et la rémunération est fixée dans le rapport de la gérance.

En conséquence, DIRE nulle et de nul effet l'ordonnance sur requête du 27 novembre 2023 ; DIRE nulles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS FADI Transport, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SARL SALLAMINA, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à la SAS ALIENTEK, l'a été sous la forme d'un procès-verbal

Que l'assignation délivrée par Maître [X] Commissaire de justice à [Localité 5], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17/03/2026.

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

dette s'élève à la somme de 4.001,71 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * 2 contraintes ont été signifiées à Madame [H] [P], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

chambre du conseil le 15/04/2026 en présence de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC et du Ministère public ; Que l'assignation délivrée par commissaire de justice s'est transformée en procès-verbal

à la somme de euros, Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard Que la signification de l'assignation délivrée par Maître huissier de justice s'est transformée en Procès-Verbal