Le 9 janvier 2023, monsieur [V] a indiqué avoir ouvert un dossier de sinistre auprès de son assurance, mais en l'absence de dommages, l'assurance décennale n'est pas intervenue.

D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA

En l'absence de chantier en cours et commandes futures, l'entreprise ne peut plus poursuivre son activité sachant qu'elle ne dispose plus de trésorerie.

déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient de l'absence de versement des fonds de la part de la société ayant

La caution ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.

Jérôme LAURENT : Entendu 2026 005032 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société MJH SAS d'architecture SAS, prise en

Maître [M] [Q] pour le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la société JAAFA s'élevait à 1 244 894,92 euros et que l'actif recouvré s'élève à 2 441,31

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

En l'absence d'élément, le mandataire judiciaire n'est pas en mesure d'apprécier les capacités financières dont dispose le débiteur pour poursuivre son activité, La SCP [D] indique également que Monsieur

L'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion. MOKA DEVELOPPEMENT et M.

d'effectuer la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités

L'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 10 février 2026 au cours de laquelle la Société Générale a été entendue en ses explications en l'absence de la société Rezing Trans.

Air France aurait proposé aux passagers d'attendre à la porte d'embarquement au cas où des passagers seraient absents.

Par le juge commissaire, qui rappelle l'absence de toute présentation de projet de plan de continuation par le débiteur à ce jour et un montant de passif tiers déclaré de 33,5 M€ sur les trois structures

d'eau et le plafond du cellier, il a été constaté la présence d'écoulements d'eau sur la conduite d'alimentation en eau sanitaire de droite et une non-conformité des codes couleur EC/EF ainsi qu'une absence

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 21 janvier 2020. La date contractuelle d'achèvement des travaux était fixée au 28 septembre 2020.

Le dirigeant précise que le passif déclaré est disproportionné compte tenu de la déclaration litigieuse.

En l'absence du représentant des salariés, la salarié, présente, rapporte que les salariés sont très motivés et qu'ils sont tous favorables au plan proposé.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.