Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025

personnel et celui appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement identifiés et isolés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence

SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : FL VINS (SARL)- [Adresse 2] Achats ventes prestations de services représentation courtage portant sur les produits alimentaires et non

Que le locataire s'est abstenu de régler les loyers convenus contractuellement à compter de mai 2020.

Tout d'abord, elle souligne que la société [J] ne conteste pas la réalité des prestations effectuées et non réglées.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Une poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 21 avril 2025.

de contrat signé ou d'accord formel conclu entre les deux sociétés et sur l'absence de preuve de la réalité de ses obligations sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 octobre 2025 Affaire : SARLU RTSM Organisation d'évènements liés à l'animation, la culture et

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 002567 Prononcé par sa mise

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 12/05/2026 Numéro de rôle : 2026 002571 Prononcé par sa mise

MINUTE N° : N° RG : 2025002002 DATE : *1DE/00/11/80/85* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

MINUTE N° : N° RG : 2025002283 DATE : *1DE/00/11/80/90* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre

Néanmoins, en l'absence de dette postérieure, sous réserve du montant de la trésorerie et du respect des apports promis par la société Holding, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement

Néanmoins, en l'absence de dette postérieure, sous réserve du montant de la trésorerie et du respect des apports promis par la société Holding, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F12130 Numéro de Procédure collective : 2025RJ371 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée.

2025J00240 SELARL [V] [P] mission conduite par Me [U] [P] N° RG : 2025L01273 DEMANDEUR SAS [T] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Rozenn GUILLOUZO [Adresse 2] DEFENDEURS SAS iDemaps - [Adresse 3] non

08/07/2025 LE PRESENTE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/07/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [S] [M] (Me [S] [M]) [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : Monsieur [G] [X] - [Adresse 2] Non

Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT