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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Mai 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
[Adresse 2] * Représentant(s) : Maître [I] [Y] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 27/06/2025 PAR ACTE
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement en date du 11 septembre 2023 et le 13 septembre 2023 remis à personne au titre de l'article 658 du code de
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
La réception est un acte juridique, qui se distingue de l'achèvement de la construction tel que défini à l'article 1792-6 du code civil, lequel énonce : « La réception est l'acte par lequel le maître
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 22 décembre 2022, à personne, la BANQUE POSTALE assigne M. [Z] [F]. 12.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Par acte de cession du 27 septembre 2023, la société MAX AUTO FINANCES a cédé l'essentiel de ses titres aux autres associés de la société NETT-DISTRIB, ne conservant qu'une participation résiduelle de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
[Y] démontrent son incapacité financière à s'engager. La BANQUE POPULAIRE répond que : A la date de son engagement M.
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 26 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, N° de rôle : 2024 004575 Par actes
LUNDI
69a94689cdc6046d4793231a
14 avril 2025
SUR CE, Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
- Monsieur, [D], [M], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [F], [K] -, [Adresse 4] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
Monsieur [K] [S] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 04 novembre 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Rennes
69ad5d63cdc6046d47ee278e
[K] [X] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 04 novembre 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Rennes, en date
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
Ces éléments démontrent une inertie prolongée, volontaire et injustifiée.
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
Monsieur, [X], [M] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 1 er juillet 2025 par acte de la SCP, [R] – ALLENO – RABANY LAYEC - POMMIER, commissaires de justice
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Me [D] Agathe Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La société SASU PETIT CAFE DES DELICES EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte
6a16d981cdc6046d471906a4
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 10 avril 2025, l'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA MARTINIQUE (IRCOM) a fait assigner Madame [F] [P] [M] [V] ès qualité de liquidateur
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
En cela le conseil de surveillance n'a pas pris en compte les décisions du Tribunal de commerce d'Agent qui a nommé un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans tous les actes de gestion
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Le 31 mai 2024, l'ordonnance d'injonction de payer N°2024IP00580 était dûment signifiée par Maître [X] [N], Commissaire de Justice associé de la SELARL ACT-e-Huissiers.42 Huissiers de Justice associés.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Considérant l'absence de diligences de l'ancien gérant et afin de préserver ses droits, par acte introductif d'instance en date du 17 février 2025, signifié « à personne » par la SELARL NEDELLEC et ASSOCIES
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Par acte de donation du 23 juillet 2020, M., [J], [M] a donné à ses filles, Mme, [D], [M] et Mme, [U], [M], la nue-propriété de 1 070 actions et la pleine propriété de 199 actions chacune.
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