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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
En date du 28 août 2016, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a conclu avec la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION un contrat de gestion des déchets prévoyant outre le traitement de ceux-ci
chambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
Par acte en date du 27 juillet 2023, signifié en application des article 656 et 658 du code de procédure civile, les sociétés SAGEO [Localité 1], SAGEO [Localité 2], SAGEO [Localité 3] assignent la société
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
En l'espèce, la société R2F ne démontre pas que Monsieur [X] [A] n'aurait pas prêté son concours à une demande de transfert de ligne, sachant que son courriel de demande de résiliation téléphonique suggère
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
Dans ce cadre, la société SOLUFINANCE conclu électroniquement le 21 novembre 2023 avec Monsieur [J] [L] un contrat de location pour le financement d'une mini pelle de marque JCB modèle 85Z-2 PRO, représentant
CHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
[B] [W] et [Z] [W] ; les sièges sociaux des trois sociétés sont situés à la même adresse, [Adresse 9] [Localité 3].
chambre 1-7
6a0f1ac1cdc6046d4772ae44
6 mai 2026
en ce sens, Le conseil de la SA AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE GENERALI IARD et conclut en ce sens, En conséquence, Le Tribunal leur en donnera acte et
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
ne respecte que partiellement le critère social, puisqu'elle ne reprend pas l'intégralité de la masse salariale ; Que la proposition de réembauche, formulée à la barre par la société ALBAX MECANIQUE,
69e85277cdc6046d47183838
15 janvier 2025
de Nanterre et par deux actes séparés de commissaire de justice du 4 septembre 2023 tous deux signifiés à personne, RIM assigne en intervention forcée MJC2A et A & M AJ associés devant le tribunal de
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Sur la demande en principal : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS expose que : La société [C] [G] [K] invoque la nullité de contrats de fournitures conclus avec les sociétés E-LEAT [D]
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
Suivant acte sous seing privé en date du 14 juin 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société LITRI-NORD 2 un prêt convention déléguée BPI FRANCE n° 08757088 d'un montant initial de 84.000
LUNDI
69a90daccdc6046d478d8f26
14 avril 2025
subsidiaire : * Prendre acte du prélèvement par Monsieur [Q] de la somme de 7.621,30 euros sur le compte bancaire de la société en rémunération de sa créance ; * Ordonner la compensation entre les parties
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
Selon acte du 26 février 2022, KPN CONSULTING informe SOCIETE GENERALE qu'elle souhaite amortir le prêt PGE sur une période de 5 ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
IMMALDI ET COMPAGNIE, Société par actions simplifiée au capital de 100.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 378 568 638, dont le siège social est sis
REFERES
69c0d255cdc6046d479d520b
5 janvier 2026
en rappelle les termes : I - Les faits : 1) Par acte sous seing privé numéroté 859265-CB-0, daté du 20 mars 2021, la Société ARKEA CREDIT BAIL a conclu avec Monsieur [H] [A], entrepreneur individuel
CHAMBRE 01
69deebdacdc6046d47436ca2
8 octobre 2025
Societe des Entrepôts et de Distribution, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 712 022 862, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
Le 26 janvier 2022, par acte sous seing privé, la société a signé avec Mme [U] un second contrat de mandat d'agent commercial immobilier, après le premier signé le 28 mai 2021 (ci-après le « contrat »)
Contentieux n°2 - audience publique
69b668cbcdc6046d47bb9161
13 janvier 2026
Par mail en date du 12 janvier 2026 pour l'audience de ce jour, la société KING JUMBO MILORD déclare se désister de son instance et de son action, un accord transactionnel ayant été conclu entre les parties
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
Le défendeur, la société RAJPOOT 2 pour sa part répond que La société RAJPOOT 2 expose qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration connu sous l'enseigne « FOOD FACTORY 91 » et qu'elle a conclu
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