Elle rappelle que l'adresse du siège social peut différer de celle où elle exerce ses activités, car elle dispose de multiples établissements.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 référé numéro : 2026R00482 DEMANDEURS SA [R] ASSURANCES [Adresse 1] comparant

Page 1 Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

* Sur la disproportion Il résulte des dispositions des articles L. 332-1 et suivants du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, qu'un « créancier professionnel ne peut

La SAS BIG-Opium, ci-après « BIG OPIUM » , exerce son activité dans le secteur immobilier.

C'est dans le but de promouvoir son activité qu'elle a contacté Weyou.

la mise en relation de particuliers et de professionnels dans la perspective de la réalisation de travaux.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

d'une totale exclusivité sur la zone géographique et le segment de clientèle précisés en annexe 1 et concédés par le mandant durant la durée totale de contrat », Attendu que la SARL [L] produit différentes

assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE le 9 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE La SAS CD VIN, créée en juillet 2020, avait une activité

La vente d'alcools aux professionnels.

cumulée de 6 840 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de

La société NIPAHUT a pour activité la fourniture et l'installation de paillotes, pergolas et mobilier destinés à la restauration.

Le 20 septembre 2022, les associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ont été convoqués à une assemblée générale, tenue dans les locaux professionnels de Me Denis LAMBERT - avocat au barreau de Saint-Nazaire

Madame [R] [Y] réplique que les documents litigieux s'inscrivent dans le cadre de l'activité commerciale habituelle de la SAS NEW STEFAL HOLDING, laquelle agit en qualité de commerçant professionnel.

Elle affirme qu'ICARE a adopté un comportement à son égard, de pression et de chantage pour l'obliger à renouveler le contrat du 20 juin 2018.

* Que les loyers d'avril 2025 à mars 2026 ainsi que les charges locatives ont été provisionnées à hauteur de 1.000 €uros à défaut de justificatifs.

Monsieur [C] aurait dûaumoins provisionner la somme due.

La société SMEG a dû cesser totalement son activité le 28 novembre 2018 compte-tenu du manque de stabilité de la rampe d'accès aux cellules d'agrégats.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 décembre 2023 La cause