En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol

RG : 2024021163 - Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

La société [K] réclamait alors le bénéfice d'un paiement par compensation.

Que dans ces conditions, il doit lui être alloué la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Option unique : abandon d'une quotité du capital restant dû et à échoir, à hauteur de 47,5%, et règlement du reliquat à 100 % en 15 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives, dans les

La convention de prêt octroie à GVB une option d'amortissement additionnel d'1, 2, 3, 4 ou 5 ans, le taux d'intérêt applicable pendant la période d'amortissement additionnel correspondant alors au coût

[S] [P], entrepreneur individuel, de 15 000 euros d'une durée de 60 mois, au taux annuel de 4,50%, remboursable en 60 mensualités de 284,79 euros, assurance comprise ; que M.

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Même si la BP BFC n'apporte pas la preuve qu'elle a bien respecté son obligation annuelle d'information annuelle des cautions, ne produisant que les courriers simples sans un constat de commissaire de

Condamner alors Monsieur [E] [P] à payer à la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 21 409,45 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

ESTUAIRE [Localité 2] [K] est créancier de la SARL SEA SAIL & CRUISE, pour la somme totale de 11.397,27 euros, au titre de plusieurs factures de prestation du 31 août 2024 au 10 mars 2025 et de contrat annuel

Il est prévu la mise en place d'un amortissement du remboursement de la somme de 35.000,00 € en 12 mensualités au taux annuel fixe de 0,34 %, dans l'hypothèse de défaut de paiement des sommes exigibles

2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à la SARL ALBA SOLS un prêt garanti par l'état n° 00003046475 d'un montant de 200 000 euros sur 12 mois avec un taux annuel

[K] établissait alors un avoir n° 2025 09 569 d'un montant de 5 400 € TTC ramenant ainsi à la somme de 21 600 € TTC le montant de la rémunération due par [T].

les heures improductives ; * Répercussion systématique des hausses de SMIC sur les prix de vente Sur le dernier quadrimestre 2024, l'exploitation est à l'équilibre, hors éléments exceptionnels et alors

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)

Le capital social étant alors réparti comme suit : Monsieur [U] [F] [Y] 80 parts sociales et Monsieur [S] [K] [Z] 20 parts sociales puis par la suite 60 parts et 40 parts.