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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officielle4ème chambre
69e855c8cdc6046d47186c16
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officielle4ème chambre
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L.112-1 du code des assurances dispose : « L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
30 avril 2026
À cette fin il est invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation non précisée et non produit aux débats.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrateur de SARLU PATRIMOINEc/SARLU PATRIMOINE IMMO CONSEIL
69bccdc3cdc6046d47480347
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur
Source officielle1ère A
69dc9c23cdc6046d470f670d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les
Source officielle1ère A
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
application des articles 2288 et suivants du code civil * Que les conditions de validité du cautionnement ne sont pas affectées par un vice du consentement, au sens des articles 1128 et suivants du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
Source officielleRéférés
69f032eacdc6046d47cb4eeb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69f035bbcdc6046d47cb7d9c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69f035cecdc6046d47cb7ee5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69f03935cdc6046d47cbb8b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c15173cdc6046d47a80ed2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F610 Numéro de Procédure collective
Source officielle4ème chambre
69e9439bcdc6046d472ff478
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officiellechambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f0e4cdc6046d47ba8322
28 octobre 2025
28 octobre 2025
clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant
Source officielleChambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du Code de procédure civile.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b18cdc6046d475895ae
27 mai 2026
27 mai 2026
de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre
Source officielle6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile ; * Condamner GROUPAMA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 79