A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 TNL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre N° minute : 2025P00189 N° PCL : 2025J00165 SAS ESCALE 06 AEROGARE N° RG : 2025P00204 DEBITEUR SAS ESCALE 06 AEROGARE [Adresse 1]

06/01/2025 2025000011 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date

06/10/2025 2025005169 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date

06/10/2025 2025005183 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date

06/10/2025 2025005199 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

/06/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

*1DE/06/43/50/04* LRAR: -M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 2] et a fixé une période d'observation

L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

919.330.506 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe le 06

06 JANVIER 2026 2025001136 2025 007079 SELARL M.J.

1343-2 du code civil * Condamner la SA [X] [Q] et la SASU [L] [E] IMPREGNES à payer aux requérantes la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01214

numéro RCS [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe le 06

du 06 mai 2025, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement.