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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db1c38cdc6046d47f29c8f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le 29 mai 2024, le CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a assigné Monsieur [K] [U] afin d'obtenir sa condamnation au paiement du solde de deux emprunts professionnels contractés par celui-ci.
Source officielle2è chambre
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
15 avril 2025
Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : Madame [C] [Y] [L] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens * Payer à la société BHD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * DEBOUTER la société IAP
Source officiellechambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
29 janvier 2025
qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions en réponse N°2, la SAS LEASE PROTECT FRANCE demande au Tribunal de : Sur la demande de garantie contre LEASE PROTECT FRANCE, Constater qu'en vertu de l'article 4 du contrat que les obligations
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la forclusion de l'action de VTF L'article 3 des conditions générales de vente et l'article 10.3 du contrat d'assistance et de services, intitulés l'un et l'autre « « Responsabilité des Parties »,
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* ALLIUM n'a, pendant les 10 années d'exécution du contrat, jamais contesté les augmentations appliquées par PERFORMANCE au titre de l'article 3 du contrat, cet article n'exigeant, par ailleurs, pas
Source officiellechambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-3 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée », Article
Source officielleTrib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
30 janvier 2026
entre les parties ; l'article 20 est réputé non-écrit ; le contrat ne peut être résilié unilatéralement par la société LOCAM. 3- À titre infiniment subsidiaire sur la révision judiciaire du contrat et
Source officielleChambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : M0004045 N° PCL : 2025J01092 N° RG : 2025P01835
Source officielle.
69b799a8cdc6046d47d2df48
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture
Source officielleJEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.
Source officielle4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par plusieurs courriels, et notamment par celui du 3 mars 2021, M. [C] fait savoir à ALLIANZ qu'il conteste la valeur du véhicule, qu'il estime à environ 130 000 €.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 7 du contrat, formée contre C&P n'est pas fondée ; * Juger que la demande de paiement de la somme de 67 947,75 € HT au titre de l'intéressement au résultat égal à 10 % de l'EBE généré par l'activité
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, La [Localité 3] a déclaré exercer l'activité suivante : Activités de soutien aux cultures.
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'action engagée par le Ministère Public est donc irrecevable, en application de l'article 122 du CPC. * Seule Madame [X] avait les contacts avec le Cabinet d'expert-comptable FICADEX.
Source officielleTrib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 133 250 €, valant solde de tout compte de sa créance par dérogation à l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce contre mainlevée du nantissement et indépendamment des poursuites à l'encontre de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
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