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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69acc4b8cdc6046d47e44885
9 janvier 2026
9 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cc7ccdc6046d47dea010
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L.631-15 du Code de Commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre
Source officiellechambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cdb8cdc6046d47496946
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 14/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/10/2025 DEMANDEUR(S) SELARL, [J], [R] (Me Bruno RAULET), [Adresse 1]
Source officielleTrib. de Commerce
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleFond 1
69a649afcdc6046d474fdbbf
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7d6d5cdc6046d477fa8d3
27 avril 2026
27 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6d1cdcdc6046d47f605d1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleChambre 00
69e02d89cdc6046d4763b391
8 avril 2026
8 avril 2026
(article 1231-6 alinéa 3 du Code civil) ; CONDAMNER la société SASU ETS [E] au paiement de la somme de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER
Source officielleTrib. de Commerce
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, Vu l'article 860-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 446-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code de procédure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a43b09cdc6046d4724978a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par assignation en intervention forcée délivrée le 27 juin 2025, la société DECOPLUS S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 145, 273 et suivants, 325, 331 du Code de procédure civile
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a96cdc6046d47de9d7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT
Source officielleTrib. de Commerce
69e38bc3cdc6046d47af877e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60e8acdc6046d471e256b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleChambre 02
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
12 mai 2026
12 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleDELIBERES REFERES
69a2d217cdc6046d470771af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 49