873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

80000 [Adresse 6] représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE [Adresse 7] APRES EN AVOIR DELIBERE: La Société TENDANCE SENSUELLE est représentée par son gérant Monsieur [L] [T].

% * N+4 (2030) : 8 % * N+5 (2031) : 10 % * N+6 (2032) : 12 % * N+7 (2033) : 15 % * N+8 (2034) : 20 % * N+9 (2035) : 25 % TOTAL : 100 % Option N°2 : Remboursement à hauteur de 30 % sans intérêt

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

Sur la demande d'octroi de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Sur le plan social, le candidat s'engage à reprendre 7 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 5 CDD, sans reprise d'apprenti.

* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa

[K] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Le tribunal déboutant la société JUMP'IN 76 de ses demandes en nullité il n'y a pas lieu d'examiner la demande reconventionnelle subsidiaire de la société AXECIBLES. 5- Sur l'article 700 du code de procédure

1103, 1104 et 1341 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'acte de cautionnement du 5 septembre 2022, Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, il

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum la société [Localité 1] SERVICE LEASE et la société RJ-CVC aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ses dernières conclusions et en retour, le représentant de la SA KASTO France, Me [H] [R], demande au Juge de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

économiques de Nanterre, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.