145 du code de procédure civile.

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

1343-2 du code civil.

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil.

1343-2 du code Civil, Condamner Monsieur [D] [A] à payer au CIC OUEST la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile la somme de 2.000 euros et aux entiers dépens ; À l'audience du 2 avril 2025, * Me Caroline GHORAYEB a comparu pour la SARL ACTE 2, demandeur, * SARL FIR n'était ni

1343-2 du Code civil.

à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son

42 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

9 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L.512-l et R.113-6 du Code des Assurances, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Déclarer la Société Groupe Blue Van Paris

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.