* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

* condamne la SARL ADET.DIFFUSION à payer à la SAS LEASECOM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[A] [Q] n'a pas mis en œuvre les dispositions de cet article.

collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS COUVRE TOITS & CIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 550 527

2025F6871 Numéro de Procédure collective : 2023RJ332 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SARL IGWA TOURS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 529

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

POUVOIR, EXERCANT L'ACTIVITE DE ENTREPRISE DE RENOVATION ET INSTALLATION SANITAIRE, CHAUFFAGE AINSI QUE TOUTES BRANCHES DU BATIMENT S'Y RAPPORTANT DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 818 857 526

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Madame [V] [T] [P] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 831 147 525 (2021A00399) depuis

en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requêtes en date des 20/06/2024 et 08/07/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 024 761 a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l'entreprise rencontre des difficultés

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TYLIA TECHNOLOGIES demande au tribunal de : Vu l'article 1 103 et les articles 1310 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

CONDAMNONS la société QAPA STAFFING au profit de la société SECURITAS France à la somme de 500 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] RENOV (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de couverture, charpente, isolation et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 520