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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de3491cdc6046d4732ac23
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56e4cdc6046d475ee148
14 avril 2026
14 avril 2026
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] [X] [C].
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort dans les conditions édictées par l'article L 623-6 du Code de Commerce, Le Ministère
Source officielleRendu de décisions
69cc0203cdc6046d47a381a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[X] [Y], conciliateur de justice désigné par ce tribunal, qui a donc dressé un constat de carence.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les conditions de l'article 14 du code de procédure civile étant remplies, il convient d'ordonner la résolution judiciaire dudit contrat, avec effet rétroactif au 6 septembre 2023. 3- Sur la caducité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e335cdc6046d478b3537
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
: Monsieur [B] [Q] [Adresse 3] Monsieur [V] [X] [Adresse 4] P8M (SARL) [Adresse 5] Maître [T] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société P8M [Adresse 6] Comparant tous par Maître [P]
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
des prestations relative au contrat.
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de [X] [M] sont réunis ; Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au
Source officielleCHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de
Source officielleVENDREDI
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff3a1cdc6046d47233160
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, La SAS [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS [X] [N] exploite une activité
Source officielleChambre 02
69f20b73cdc6046d47f7c6b3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
30/03/2028, soit 18 x 3 600 € : 64 800 € Clause pénale (10 %) : 6 480 € Montant total : 79 200,00 € Le contrat de crédit-bail prévoit, dans son article 9.3, qu'en cas de résiliation anticipée, quelle
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a92cdc6046d47ae6252
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu que le candidat ne reprend aucun autre contrat et a connaissance que le bail est résilié.
Source officielleMERCREDI
6a0b3cc7cdc6046d47174138
6 mai 2026
6 mai 2026
L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience
Source officielleMERCREDI
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00743 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [I] [U] [D] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représenté
Source officielleRéférés
69f184bacdc6046d47ebca9c
14 avril 2026
14 avril 2026
électroniquement le 6 juillet 2023 et annexes, l'acte de caution de la CAMCA ASSURANCE du 10 juillet 2023, les avis de renouvellement du contrat du 2 décembre 2024 et avis de renouvellement pour Page
Source officiellePage 29 sur 101