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de commerce) * La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de

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Chambre 05

69f2a972cdc6046d47076489

Commerce

1 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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CHAMBRE 03

69deafd4cdc6046d473f38a1

Commerce

1 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5ff57cdc6046d47e2f100

Commerce

7 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a06bcdc6046d47fad4a1

Commerce

15 janvier 2025

L. 681–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

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Chambre 02 (chargement)

69aa324bcdc6046d47aa7186

Commerce

8 juillet 2025

du code de procédure civile, Le redressement de Monsieur [U] [P] est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture

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Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56e4cdc6046d475ee148

Commerce

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a32e8acdc6046d470ffb83

Commerce

29 octobre 2025

prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 4 décembre 2024, et en présence de M.

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5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « …ne se présume pas et doit être prouvé. ».

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5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».

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Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

Condamner la société RDJ GROUP à verser à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI la somme totale de 5.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

L 624-1 du code de commerce.

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Chambre 01

69f1fdddcdc6046d47f6625c

Commerce

8 juillet 2025

et Mr [B] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier de : Vu notamment les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de procédure

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Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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Trib. de Commerce

69a6685ccdc6046d4751d1f4

Commerce

10 avril 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Philippe

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3ème chambre

69ea234bcdc6046d4741eea7

Commerce

16 avril 2026

1366 et suivants du Code civil.

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Trib. de Commerce

69c03d4acdc6046d4792b83f

Commerce

14 octobre 2025

DISCUSSION A l'appel de l'affaire, Madame [O] [K] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa

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