En vertu de l'article 1231 -5 du Code civil. le juge pourra donc porter une appréciation sur cette clause.

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

L'article 10 du contrat stipule que le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt conduit à l'application d'une indemnité représentant 8% du capital remboursé par anticipation.

Sur la mesure de faillite personnelle et, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer Au soutien des articles L.653-1, L.651-3, L.653-5 et L.653-8 du Code de commerce.

imputable aux fautes de Monsieur [H] [E], dirigeant de droit, en particulier l'absence de restitution du matériel pris en crédit-bail auprès de la société CCLS et de décider en conséquence que la somme de 72

ALLIANZ IARD, selon exploits des 10 et 18 juillet 2024, la SARL TRANSACTIVIA assigne la SA ALLIANZ IARD et la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES, pour demander au Tribunal : Vu les articles

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 19 juin 2024, la société LES BANTOUS demande au tribunal, vu l'article 1343-5 du code civil, l'article 860-2 du code de commerce, de : ORDONNER la désignation

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Ces lettres ne sont, d'ailleurs, qu'une application particulière de la règle générale indiquée à l'article 26 de conditions générales de la société CMA CGM applicables en l'espèce.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

La BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, *

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; * Déclarer M.