La liquidation judiciaire de la SAS LT EVREUX doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

euros d'indemnités d'immobilisation, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure augmentés des frais et dépens de la présente procédure dont 2 750 euros d'expertise judiciaire,

La liquidation judiciaire de l'EURL Nina Sun & Beauty doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

; Dit qu'en vertu de l'article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de

450 du code de procédure civile.

Le redressement judiciaire de la SAS ATELIER NORMAND DE SERRURERIE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens ainsi qu'au paiement des entiers émoluments dus à l'huissier de justice charge de l'exécution du jugement, en application du décret

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SAS MINAUTOR aux entiers dépens de la présente instance.

1343-2 du code civil * Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € CONDAMNER fa société NEXIA à payer à la société COGEPART 57 une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Par conséquent, les conditions étant réunies, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce au profit de SOFIA SAS.

1103, 1219,1342 et 1352 du code civil ; *Vu les articles 699, 700 et 873 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir la société [K] en ses demandes lesquelles sont

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.